Lutte contre les discriminations

Rappel de la loi

Aucune personne ne peut-être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut-être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.Interdiction prévue par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal et l?article L311-4 du code du travail. Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001

L’engagement de la MLIP

La MLIP est engagée depuis 2006 dans la lutte contre les discriminations. Elle a fait le choix de spécialiser deux conseillères d’insertion sur cette thématique. Elles veillent avec l’ensemble de l’équipe au respect de cette loi dans l’accès à la formation et à l’emploi. Elles peuvent également former les partenaires de l’emploi et de la formation sur ce sujet.

Quels sont les critères de discrimination ?

La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 20 critères :

  • Sexe
  • Origine
  • Grossesse
  • Situation de famille
  • Apparence physique
  • Patronyme
  • Lieu de résidence
  • Etat de santé
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • La discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur
  • Moeurs
  • Orientation sexuelle
  • Identité sexuelle
  • Age
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une race, une nation
  • Appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une religion
  • Le fait d’avoir subi ou refusé de subir du harcèlement moral ou sexuel ou témoigné de ces faits
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